Documents à fournir

Carte grise (certificat d’immatriculation)


Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC ( Poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Immatriculation Véhicule neuf

Justificatif d'identité
Permis de conduire
Justificatif de domicile de -6 mois
Attestation d'assurance du véhicule
Déclaration de cession
Certificat de conformité
Quitus fiscal
Cerfa 13757*03
Cerfa 13750*05

Immatriculation Véhicule d'occasion

Justificatif d'identité
Permis de conduire
Justificatif de domicile de -6 mois
Attestation d'assurance du véhicule
Déclaration de cession
Contrôle technique de -6 mois
Carte grise, datée, signée
Cerfa 13757*03
Cerfa 13750*05

Duplicata

Justificatif d'identité
Preuve du contrôle technique
Numéro d'immatriculation
Cerfa 13757*03
Cerfa 13750*05

Changement d'adresse

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de -6 mois
Carte grise
Cerfa 13757*03
Cerfa 13750*05

Passage en véhicule collection

Justificatif d'identité
Contôle technique en cours de validité
Attestation FFVE
Carte grise
Cerfa 13757*03
Cerfa 13750*05

Autres démarches

Changement de caractéristiques techniques
Changement de nom ou de raison sociale
Enregistrement de déclaration de cession
Certificat de non-gage
Conversion vers la nouvelle immatriculation
Immatriculation d'un véhicule d'importation

Documents utiles

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Fiches Pratiques

Pour répondre à vos questions les plus courantes

Vérifié le 03 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), (cf.https://www.service-public.fr)
Vous pouvez justifier de votre identité de différentes façons, selon que vous êtes un particulier, une association ou une société. Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Particulier :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :
  • Votre carte nationale d’identité (CNI), française ou étrangère,
  • Votre passeport, français ou étranger,
  • Votre permis de conduire, français ou étranger,
  • Votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
  • Votre carte d’identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,
  • Votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).

Société :

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :
  • D’un extrait de Kbis de moins de 2 ans,
  • Ou du journal d’annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
    Si la société est en constitution, elle devra disposer :
  • D’un extrait de Kbis,
  • Soit d’un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification Insee.

Entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :
  • D’un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers,
  • Et d’un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

Association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :
  • Des statuts ou tout autre justificatif de l’existence légale ou apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme,
  • Et de la preuve qu’elle est déclarée auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vérifié le 03 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur (cf.https://www.service-public.fr)
” Pour information, le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.”
Pour établir votre carte grise (certificat d’immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom.

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
  • Un titre de propriété,
  • Un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière),
  • Une quittance de loyer de moins de 6 mois,
  • Une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
  • une attestation d’assurance logement,
  • ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

Vous habitez chez vos parents

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
  • Copie de la pièce d’identité du parent,
  • Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition…),
  • Et une attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

Vous êtes hébergé par un tiers

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
  • copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,
  • copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition…),
    et une attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant.

Vous êtes sans domicile fixe

    2 cas
  • Vous avez une commune de rattachement
    Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action social de la commune ou d’une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.
  • Vous n’avez pas de domicile stable
    Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

Vous habitez à l’hôtel ou dans un camping

  • Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

Vous habitez sur un bateau de plaisance

    Vous devez disposer d’un des documents suivants :
  • L’ attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,
  • Une attestation d’assurance pour le bateau,
  • Un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

Vous êtes marinier ou batelier

    Vous devez disposer :
  • D’un certificat de domicile
  • Et d’une attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

    Vous devez disposer d’un des documents suivants :
  • Une quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat,
  • un titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat,
  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat.

Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale

    Vous devez disposer d’un des documents suivants :
  • une quittance de loyer au nom de la société,une quittance de loyer au nom de la société,
  • un titre de propriété au nom de la société,
  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,
  • Un extrait Kbis.

Vérifié le 21 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), (cf.https://www.service-public.fr)
Il s’agit du Cerfa n° 15776*01, disponible ci-dessus dans documents utiles.
Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).
S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur :

  • conserve l’exemplaire n°1,
  • remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

! Attention :
le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017.

Vérifié le 14 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), (cf.https://www.service-public.fr)
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Vérifié le 08 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), (cf.https://www.service-public.fr)
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin du quitus.
Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.
Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

  • la facture d’achat ou le certificat de cession,
  • la carte grise obtenue dans le pays étranger,
  • une pièce d’identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
  • un justificatif de son domicile en France.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.

Un Cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s’agit d’un imprimé officiel dont le modèle est fixé par un arrêté. L’appellation “CERFA” provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires.
Vous trouverez ci-dessus, dans “Documents utiles”, les différents modèles à imprimer ou à télécharger, qui vous seront nécessaire dans votre démarche d’immatriculation. 

Source: https://www.service-public.fr